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Charte des constructeurs

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La Charte des Constructeurs d’Habitations Individuelles a été mise sur pied dans le but d’assainir le marché de la Construction et de mettre en évidence les entreprises sérieuses et honnêtes. Pour être membre de la Charte, l’entreprise doit être enregistrée et être agréée en catégorie D, au minimum en classe 2. L’adhésion à la CHARTE constitue incontestablement une indication et une présomption de fiabilité et de sérieux. Les Signataires de la Charte s’engagent à garantir l’Application de l’Intégralité de la Loi Breyne dont voici l’Essentiel...

  1. Le respect des prix et des délais fixés.
  2. Une double réception (provisoire et définitive).
  3. Des paiements échelonnés correspondants à l’avancement des travaux.
  4. Une garantie de solvabilité de l’entreprise.
  5. Le respect des principes d’éthique professionnelle.
  6. La garantie décennale.
  7. Le cautionnement bancaire pour garantir la bonne fin des travaux.
  8. Le paiement d’indemnités en cas de retard.
    9.  
Fédération de la Construction
Rue du Lombard, 42
B-1000 BRUXELLES
Tél. : +32 (0)2 511.65.95